Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

Les coordonnées complètes du vendeur (adresse et contact) figurent dans les mentions légales du site.

Ci-après « Funrate » ou le « Prestataire ». Le « Client » désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui souscrit un Abonnement. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des professionnels, à l'exclusion de tout consommateur.

Article 2 — Objet et définitions

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Funrate fournit au Client, à distance et par voie d'abonnement, un pack marketing digital comprenant l'accès à la Solution, la fourniture de Supports et un service de réponse aux avis positifs.

Dans les présentes : la « Solution » désigne le module de roue de jeu accessible via la page web hébergée par Funrate ; le « QR Code » désigne le code personnalisé fourni au Client ; les « Supports » désignent les stickers autocollants personnalisés et le visuel numérique ; le « Consommateur Final » désigne le client du Client scannant le QR Code ; le « Gain » désigne l'avantage attribué par le Client au Consommateur Final ; la « Plateforme Tierce » désigne tout service tiers (Google, Instagram, TikTok) vers lequel le Consommateur Final peut être redirigé.

Il est expressément convenu que le contrat constitue une vente de prestations et de fournitures standardisées assortie d'un accès à des outils automatisés. Il ne constitue pas un contrat de collecte, de modération ou de diffusion d'avis au sens de l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation. Funrate ne collecte, ne stocke ni ne traite aucune donnée à caractère personnel des Consommateurs Finaux, et ne sollicite, ne rédige ni ne dépose aucun avis de consommateur.

Article 3 — Contenu du pack et fonctionnement

3.1 Composition

Quelle que soit la formule souscrite, le pack comprend : un ou plusieurs QR Codes personnalisés ; un visuel numérique intégrant le QR Code, fourni quelle que soit la formule et que le Client peut imprimer lui-même autant que de besoin ; l'accès à la Solution pendant la durée de l'Abonnement ; le paramétrage de la roue (secteurs, lots, plateforme de redirection) ; la possibilité de rediriger vers Google, Instagram ou TikTok au choix, modifiable à tout moment ; des Supports physiques personnalisés selon l'Article 5 ; le service de réponse aux avis selon l'Article 3.3 ; un support par voie électronique sept jours sur sept ; un accompagnement de bonnes pratiques.

3.2 Parcours et non-conditionnement

Le Consommateur Final scanne le QR Code, est redirigé vers une Plateforme Tierce désignée par le Client, demeure entièrement libre d'y effectuer ou non toute action, puis accède à la roue de jeu qu'il peut actionner. L'accès à la roue et l'obtention du Gain ne sont subordonnés à aucune vérification, par Funrate, de la réalisation d'une quelconque action sur la Plateforme Tierce. Funrate n'a ni les moyens techniques, ni l'obligation de procéder à une telle vérification.

3.3 Service de réponse aux avis

Funrate met à disposition du Client un service de réponse à ses avis positifs : il porte exclusivement sur les avis de quatre (4) ou cinq (5) étoiles ; les réponses sont publiées via un message type ou personnalisé, avec ou sans commentaire, selon le paramétrage du Client ; le ton et le contenu sont définis et validés par le Client, qui en demeure l'auteur et le responsable. Le service suppose que le Client octroie à Funrate un accès suffisant à sa fiche d'établissement. Le Client demeure seul responsable du contenu publié en son nom. Funrate agit en simple exécutant technique, sur ses seules instructions.

3.4 Non-collecte de données

Funrate garantit que la page de jeu ne collecte, ne stocke ni ne traite aucune donnée personnelle relative au Consommateur Final. Sont exclus les seuls traitements techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité (journaux, adresses IP, cookies strictement nécessaires). Aucune relation de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD n'est constituée au titre des données des Consommateurs Finaux.

Article 4 — Formules, prix et paiement

Formule	Durée	Prix HT	Engagement	Avantages
Mensuelle	1 mois renouvelable	50 €/mois	Sans engagement	Visuel numérique QR Code
7 mois	7 mois (dont 1 offert)	250 € en une fois	Ferme	Jusqu'à 18 Supports offerts
15 mois	15 mois (dont 3 offerts)	500 € en une fois	Ferme	Jusqu'à 36 Supports offerts · ~33 €/mois

Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable, le cas échéant, s'ajoute au taux en vigueur. Les formules 7 et 15 mois sont payées en une seule fois à la souscription. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement agréé. Pour la formule mensuelle, le Client autorise le prélèvement automatique récurrent et s'engage à maintenir un moyen de paiement valide. Les factures sont transmises par voie électronique. Tous les Abonnements sont à reconduction tacite ; les modalités de renouvellement et de résiliation figurent à l'Article 6.4.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros. En cas de non-paiement ou d'échec de prélèvement, Funrate peut suspendre puis résilier l'Abonnement dans les conditions de l'Article 6.5, sans indemnité ni dispense des sommes dues.

4.1 Périmètre : un abonnement par établissement

Chaque Abonnement vaut pour un seul établissement, situé à une adresse déterminée, indiquée par le Client à la souscription. Il ne couvre ni les autres établissements du Client, ni ceux d'un même groupe ou enseigne. L'équipement d'un établissement supplémentaire, à une autre adresse, nécessite la souscription d'un Abonnement distinct qui lui est propre.

4.2 Parrainage

Le Client peut recommander Funrate à un autre établissement (le « Filleul »). Lorsque le Filleul, à une adresse distincte de celle du Client parrain, souscrit une formule 15 mois en indiquant le Client comme parrain lors de sa souscription, chacune des deux parties bénéficie d'un (1) mois de service supplémentaire, ajouté à la durée de son Abonnement en cours. L'avantage n'est acquis qu'une fois la souscription du Filleul effective et payée, et sous réserve que le parrain dispose d'un Abonnement en cours. Il ne s'applique qu'aux souscriptions du Filleul portant sur une formule 15 mois, à l'exclusion des formules mensuelle et 7 mois. Le mois supplémentaire n'ouvre droit à aucune contrepartie financière et ne peut être converti en remboursement.

Article 5 — Supports physiques personnalisés

Funrate fournit des Supports promotionnels physiques : stickers autocollants de haute qualité, waterproof, imprimés à l'enseigne et aux couleurs du Client, confectionnés spécifiquement selon ses spécifications. Ils se distinguent du visuel numérique (fourni à toutes les formules et librement imprimable).

5.1 Quotas offerts et facturation

• Formule mensuelle : aucun Support offert ; Supports facturés 4 € HT l'unité.
• Formule 7 mois : jusqu'à 18 Supports offerts ; au-delà, 4 € HT l'unité.
• Formule 15 mois : jusqu'à 36 Supports offerts ; au-delà, 4 € HT l'unité.

Les Supports commandés au-delà du quota sont payables à la commande. Aucun frais de mise en service distinct n'est facturé.

5.2 Délai de fourniture

Funrate s'efforce de produire et d'expédier les Supports dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la validation par le Client de la maquette et des informations nécessaires (enseigne, logo, fiche de redirection). Ce délai est indicatif ; un retard ne saurait ouvrir droit à indemnité ni à résiliation.

5.3 Caractère non remboursable

Les Supports étant confectionnés spécifiquement à l'enseigne du Client et selon ses spécifications, ils ne sont ni repris ni remboursables une fois produits ou expédiés, y compris en cas d'exercice de la garantie prévue à l'Article 6. Le Client conserve les Supports déjà produits.

Article 6 — Durée, garantie « satisfait ou remboursé » et résiliation

6.1 Durée et prise d'effet

Le contrat prend effet à la souscription et au paiement en ligne. La formule mensuelle est conclue pour une durée d'un (1) mois. Les formules 7 mois et 15 mois sont conclues pour une durée ferme de sept (7) ou quinze (15) mois respectivement, correspondant à la période payée d'avance. À leur terme, l'ensemble des formules se renouvelle par tacite reconduction dans les conditions de l'Article 6.4.

6.2 Garantie « satisfait ou remboursé » de trois (3) jours

Le Client, professionnel, ne bénéficie d'aucun droit de rétractation légal (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Par faveur commerciale et à titre purement contractuel, Funrate accorde une garantie « satisfait ou remboursé » de trois (3) jours calendaires à compter de la souscription. Durant ce délai, le Client peut, par simple demande adressée par courrier électronique à pierre.jahjah.oueis@gmail.com, sans avoir à se justifier, demander le remboursement intégral de l'Abonnement. Le remboursement intervient sous quatorze (14) jours par le même moyen de paiement.

La garantie porte sur le seul Abonnement, à l'exclusion des Supports physiques personnalisés déjà produits ou expédiés, qui demeurent non remboursables et acquis au Client conformément à l'Article 5.3.

6.3 Absence de remboursement au-delà du délai

Au-delà de trois (3) jours, aucun remboursement, total ou partiel, ne peut être demandé pour les formules 7 et 15 mois, dont le prix a été payé d'avance en contrepartie d'un tarif préférentiel et de mois offerts. Le Client recherchant une flexibilité de résiliation souscrit la formule mensuelle.

6.4 Tacite reconduction

À l'issue de sa période initiale, chaque Abonnement se renouvelle par tacite reconduction, pour une période identique à la période initiale et au même prix : d'un (1) mois pour la formule mensuelle, de sept (7) mois pour la formule 7 mois, de quinze (15) mois pour la formule 15 mois. Le renouvellement donne lieu à un nouveau prélèvement automatique du prix correspondant, via le prestataire de paiement, à la date de reconduction.

Le Client peut s'opposer à la reconduction et mettre fin à l'Abonnement dans les conditions suivantes :

Formules 7 mois et 15 mois : le Client notifie sa résiliation par courrier électronique à pierre.jahjah.oueis@gmail.com, en respectant un préavis de trente (30) jours avant l'échéance de la période en cours. Toute résiliation notifiée moins de trente (30) jours avant l'échéance prend effet au terme de la période reconduite suivante.

Formule mensuelle : le Client peut résilier à tout moment, sans préavis ni pénalité, par courrier électronique à la même adresse. La résiliation prend effet au terme du mois en cours ; tout mois commencé reste dû et ne donne lieu à aucun remboursement au prorata.

6.5 Suspension et résiliation par Funrate

Suspension du service. En cas de non-paiement à l'échéance, Funrate peut suspendre l'accès à la Solution et l'ensemble des prestations quarante-huit (48) heures après une mise en demeure adressée par courrier électronique demeurée infructueuse. La suspension est une mesure conservatoire : elle ne met pas fin au contrat, ne dispense pas le Client des sommes dues et n'ouvre droit à aucune indemnité. L'accès est rétabli après régularisation intégrale.

Résiliation. Funrate peut résilier le contrat de plein droit, huit (8) jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, en cas de défaut de paiement persistant, de manquement à l'Article 9, d'usage illicite de la Solution ou d'atteinte à ses droits. La résiliation est immédiate en cas de fraude ou d'usage manifestement illicite, sous réserve des dispositions d'ordre public du livre VI du Code de commerce.

Article 7 — Obligations et responsabilité

Funrate est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit ni la disponibilité continue de la Solution, ni l'obtention, le volume, la qualité, le maintien ou la non-suppression d'avis sur une Plateforme Tierce. Aucune obligation de résultat, notamment de volume d'avis, de note ou de classement, ne saurait être déduite des présentes ni d'aucun document commercial ou publicitaire.

La responsabilité de Funrate ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs, matériels et prévisibles, à l'exclusion des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, atteinte à l'image ou au référencement). En tout état de cause, sa responsabilité totale est limitée au montant hors taxes effectivement encaissé au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol, de faute lourde, ni de dommage corporel.

Article 8 — Qualification du jeu et Gains

Le Client est le seul et unique organisateur du jeu mis en œuvre au moyen de la Solution. Il assume seul : la détermination, le financement et la délivrance des Gains ; la rédaction et la mise à disposition du règlement du jeu ; le respect de la réglementation applicable aux loteries publicitaires et opérations promotionnelles (articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation) ; le traitement des réclamations relatives à un Gain ; les conséquences fiscales et comptables. Funrate ne fournit, ne finance, ne garantit et ne délivre aucun Gain.

Article 9 — Usage conforme et avis en ligne

Le présent article constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de Funrate. Le Client reconnaît avoir été expressément informé, préalablement à la souscription, de ce qui suit :

(i) Les conditions générales d'utilisation des principales Plateformes Tierces, notamment Google, prohibent l'incitation à la rédaction d'avis par l'octroi d'une contrepartie. Leur méconnaissance peut entraîner la suppression des avis, le déclassement ou la suspension de la fiche du Client, sans que Funrate puisse s'y opposer ni en être tenue responsable.

(ii) Les articles L. 121-2 et L. 121-4 du Code de la consommation, issus de la directive (UE) 2019/2161, qualifient de pratique commerciale trompeuse le fait d'affirmer que des avis sont publiés par des consommateurs sans mesures raisonnables de vérification, ou de soumettre ou faire soumettre de faux avis. Le professionnel annonceur au sens de ces textes est le Client.

(iii) Il appartient au seul Client d'apprécier, sous sa responsabilité exclusive, la licéité et l'opportunité de l'usage qu'il fait du pack au regard de sa situation et des règles des Plateformes Tierces qu'il désigne.

Le Client s'engage, sous sa seule responsabilité, à : respecter les CGU de toute Plateforme Tierce ; ne subordonner l'attribution d'un Gain ni à la rédaction d'un avis, ni à son contenu, ni à la note ; ne pratiquer aucun filtrage des Consommateurs Finaux selon leur satisfaction ; s'abstenir de solliciter ou publier de faux avis ; informer les Consommateurs Finaux du caractère facultatif de toute action sur une Plateforme Tierce.

Article 10 — Garantie et indemnisation

Le Client garantit Funrate contre toute réclamation, action, sanction, amende, condamnation, ainsi que contre les frais et honoraires en résultant, émanant d'un Consommateur Final, d'une Plateforme Tierce, d'un concurrent, d'une association, d'une autorité ou de tout tiers, et trouvant sa cause dans l'usage du pack par le Client, un manquement aux Articles 8 ou 9, l'organisation du jeu, le contenu des réponses publiées, le contenu des Supports ou toute information inexacte communiquée. Le Client s'engage à prendre en charge les condamnations éventuelles en principal, intérêts et frais.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Funrate demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution, à la marque « Funrate », aux QR Codes et à l'architecture technique. Le contrat n'emporte au profit du Client qu'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible, limitée à la durée du contrat. Le Client concède à Funrate, pour la durée du contrat, une licence gratuite d'utilisation de son enseigne et de son logo aux fins de personnalisation du pack et des Supports, et le cas échéant de référencement à titre de référence commerciale, ce à quoi il peut s'opposer par simple notification.

Article 12 — Données à caractère personnel

La page de jeu ne collecte aucune donnée des Consommateurs Finaux (Article 3.4). Funrate traite les données professionnelles du Client (identité du représentant, coordonnées, facturation) en qualité de responsable de traitement, aux fins d'exécution du contrat, de facturation et de respect de ses obligations légales. Ces données sont conservées pendant la durée du contrat puis archivées selon les prescriptions légales. Le représentant du Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à pierre.jahjah.oueis@gmail.com, et du droit de réclamation auprès de la CNIL.

Article 13 — Stipulations diverses

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (article 1218 du Code civil) ; si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier sans indemnité. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres conservent leur force. Le contrat est conclu intuitu personae s'agissant du Client, qui ne peut le céder sans accord écrit de Funrate ; Funrate peut le céder à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération sur son fonds. Les registres informatisés et courriers électroniques conservés par Funrate font foi entre les Parties (articles 1366 et 1368 du Code civil). Les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord et annulent tout échange antérieur de même objet.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les Parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif aux présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.